COMMUNIQUE
En application de la teneur de la note circulaire n°1382/MISP/DC/SGM/DGEC/SA du 18 décembre 2019, l’acte de mariage n’est plus exigible comme pièce constitutive des dossiers de demande de la carte nationale d’identité et du passeport ordinaire. Ainsi, la simple déclaration verbale de la situation matrimoniale du requérant pourrait désormais faire foi.
Mercredi 05 février 2020