Missions :
Elle est chargée d’examiner les questions de droit et de donner, avant leur signature, des avis juridiques sur tous les projets d’accord impliquant le Ministère. Elle est également chargée de conduire et de financer les négociations dans le cadre de la signature des accords de siège avec les Organisations intergouvernementales et les Organismes publics étrangers.
Elle interprète les accords internationaux et répond aux demandes d’avis juridiques des autres Ministères et Institutions. Elle initie et suit les formalités nécessaires à l’entrée en vigueur des traités, conventions et accords, notamment les formalités relatives à l’adhésion, à la ratification et au dépôt des instruments de ratification.
